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Cour de cassation Paris

   Cassation Erika - audience du 24 mai 2012

Marinette COLIN mercredi 30 mai 2012



Impressions

Oui, c’était bien un jour important pour tous ceux qui ont été impliqués dans cette catastrophe du 12 décembre 1999. Douze ans. Il a fallu attendre douze ans pour arriver à l’étape ultime. Et ceux qui ont été déjà condamnés deux fois pour imprudence, défaillances et fautes multiples n’ont pas abandonné l’espoir d’être ... blanchis.
Noire, noire, la marée noire n’aurait été qu’un évènement malheureux dont seuls les éléments naturels auraient été la cause !

Ce matin du 24 mai, place Dauphine, les avocats des condamnés étaient là, dès 7h45. Et les représentants des parties civiles aussi. Les parties adverses habituées des procès se saluaient, échangeaient quelques mots. Et la presse, les caméras de télé, s’approchaient des uns et des autres ; les plus en vue. Ceux qui allaient redire ce qu’on entendait depuis deux mois : "C’est grave ; c’est vrai que la non conformité aux conventions maritimes internationales pourrait être admise. Les condamnations de 2010 risquent d’être cassées car la loi française n’était peut-être pas applicable là où a eu lieu le naufrage (dans la zone économique exclusive ZEE)".
Ou bien, on entend de l’autre bord :" Nous l’avions toujours dit, ces procès n’avaient pas lieu d’être. Légalement, nous ne pouvions être incriminés". " Nous avons payé des mesures de dépollution, nous avons payé des réparations. Moralement nous nous sentions des obligations." ... Finalement, Total a bonne conscience et pense avoir le dernier mot du point de vue du droit. Problème de respectabilité, d’image.
Et pour nous tous, parties civiles, problème de dignité et de droit à un environnement respecté.

L’enjeu est important

Exceptionnellement, la cassation (qui fonctionne habituellement avec des conclusions écrites des parties adverses) avait été prévue avec une audience de plaidoiries. La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, avec ses dix juges, a donc siégé ce matin du 24 mai dès 8h30 dans une grande salle surchargée de sculptures dorées où les places réservées au public sont en nombre bien restreint.
Entrés dès 8h avec avocats et journalistes, les Amis des Collectifs marée noire, un instant arrêtés derrière les barrières, le temps que les avocats s’installent, ont pu franchir parmi les premiers la double porte bardée de grilles de la fameuse salle.
8h30, la Cour apparaît et le Président annonce le déroulement de l’audience. En quatre temps. Rapport d’un conseiller sur la situation juridique. Plaidoiries pour les prévenus [1] et ensuite pour les parties civiles [2]. Enfin intervention de l’avocat général.
Je ne vais pas reprendre chronologiquement ( même seulement dans les grandes lignes) les points d’argumentation des uns et des autres. Je voudrais simplement dire qu’après les quatre heures passées à entendre les avis et références des avocats, on peut être frappé par l’incertitude de la situation.
Les médias, volontiers catastrophistes, ont laissé entendre que tout était bien compromis voire quasiment perdu pour les parties civiles.
Le lieu du naufrage serait selon les prévenus et l’avocat général un point crucial. Selon les Convention internationales de Montego Bay et MARPOL (qui définissent des règles du droit maritime international) l’État côtier - victime d’une pollution ne pourrait faire intervenir ses lois pénales pour un naufrage d’un narire étranger en ZEE. L’avocat de Total a fait valoir que cela aurait pu être éventuellement possible mais selon une autre procédure qui n’a pas été adoptée ! Et un autre avocat insiste sur le fait que la convention de Montego Bay énonce d’abord la liberté des mers et que l’exigence d’environnement doit se subordonner à cette liberté ...
Dernier argument : en 1999 l’incompatibilité des conventions internationales et de la loi française sur l’environnement de 1983 est justement prouvée par les changements ultérieurs de la loi (en 2004) qui spécifie la possibilité d’intervention du juge français en ZEE.
On peut noter aussi un persiflage désobligeant vis à vis des parties civiles qui, lors de l’appel, auraient fait venir "une cohorte d’experts" pour soutenir la fameuse compatibilité.
Pourtant, il semble qu’il y ait bien eu un problème d’interprétation des conventions internationales. Dans son rapport introductif, le Conseiller mandaté par la Cour de Cassation a parlé de "dilemmes insolubles" et de "divergences d’interprétation". Même selon les pays.
Par ailleurs, un reproche fait à la fois par l’avocat général et l’avocat du Rina (la société de classification) a fait écho à notre stratégie juridique. Quel est-il ? "La justice française aurait respecté les règles internationales si elle avait condamné des prévenus au nom d’une faute inexcusable". Mais comme l’ a dit venimeusement l’avocat du Rina "Rien de cela dans le document de 583 pages de l’arrêt d’appel de mars 2010".
A noter que, justement, c’est la "faute inexcusable" que notre avocate, Me Corbier, avait plaidé aux deux procès, avec l’accord des autres parties civiles . Argument non retenu par les Cours aussi bien en première instance qu’en appel.

Tout est-il perdu pour autant ?

Les avocats des parties civiles eux aussi invoquent le droit ; "les victimes ne demandent aucune compassion !" Références sont faites à de grands experts juridiques (M Delebecque et Bonassies ) qui affirment qu’il "n’y a pas de limites à la compétence des juges français".
Des dispositions internationales favorables à l’action juridique d’un État sont rappelées :convention de1923 ( reconnaissance de la légalité de la compétence de la victime ) et convention de Vienne en 1969 sur l’interprétation des traités internationaux . Dans cette dernière convention, il est stipulé la suprématie des traités internationaux mais"si le résultat est absurde ou déraisonnable, il faut trouver des démarches adaptées".
Et dans la Convention de Montego Bay elle-même, les avocats de parties civiles citent des articles qui, selon eux, peuvent permettre l’action de la justice de l’État victime. Pour eux, la Convention n’interdit pas des normes plus strictes et il faut respecter l’esprit de cette convention qui veut prévenir et lutter contre les pollutions. Prendre les termes au pied de la lettre n’a pas de sens. La convention parle de "rejet" en mer, mais "rejet" et pollution vont de pair : "Comment parler de l’un sans l’autre ?". Les avocats citent le professeur Bonassies " Rien n’interdisait aux juges français d’incriminer tous les acteurs en cause". "Total était l’affréteur de fait et connaissait bien l’état du navire qui en janvier 2000 - à l’âge de 25 ans - ne serait plus admis par eux. Quant à Rina, elle ne pouvait ignorer la grave corrosion de l’Erika".

Pour finir, la plaidoirie de Me Spinosi s’est faite plus éclairante : il y a un "manque cruel de circonstances analogues". Pour lui, la loi française et les conventions internationales ne doivent pas être hiérarchisées "Elles ne peuvent pas s’opposer mais peuvent se compléter". L’infraction, pour la loi française, se produit sur le lieu de la pollution et non sur le lieu de rejet. "Sinon, les pavillons de complaisance seraient sous la protection des conventions internationales !"
Pour lui, il n’y a "pas de solution acquise" et la Cour "doit dire le droit, lui donner un effet utile pour le présent et aussi pour l’avenir". Il renforce le vœu de l’avocat précédent qui plaidait pour 10 communes : " N’abdiquez pas le pouvoir qui est le vôtre !". "Ne laissez pas les pavillons de complaisances irresponsables !"

Un avocat général bien en peine

L’avocat général Boccon-Gibon, bien gêné, reconnaît "le scandale que serait une annulation de procédure". Mais pour lui, " il y a eu insuffisance de la loi". et le juge ne peut combler ce vide.

Il reconnaît que dans la convention MARPOL "la logique fait défaut" et qu’il faudrait faire des applications "implicitement". Ce qui n’est pas possible selon lui.
Il reprend tous les débats sur les lieux de rejet et de pollution et met en avant justement les interrogations du rapporteur de la loi de 1983 sur sa conventionalité. La loi française de 2004 a comblé le vide juridique : l’action de l’État en ZEE est bien précisée. "Cela montre bien qu’ en 1999, la loi française de 1983 est non conforme aux conventions internationales". "Très triste, je suis obligé de conclure à la cassation sans renvoi...."
Différentes considérations ont suivi sur ce qui aurait pu être fait en traitant d’État à État dans le cadre du Tribunal International de la mer . Considérations aussi sur le préjudice écologique, son évaluation, sa réparation nécessaire mais non prévue par la convention CLC ...
Toutefois, sur un autre sujet, l’avocat général a rejeté la demande lancinante du RINA d’immunité de juridiction pour toutes ses activités, Rina se prétendant organe de l’État de Malte ! et inattaquable !

Pour clore son intervention, il se dit "avocat de la loi" qui dépose des "conclusions ni politiques, ni militantes mais seulement juridiques".

Le Président sollicite les commentaires des avocats : deux répliques d’avocats de parties civiles, montrent que les avis restent tout à fait opposés ! Pour eux, il n’y a pas incompatibilité des conventions internationales et de la loi française de 1983.

Voilà, il est 12h30. L’audience est terminée. Parmi les parties civiles certains sont confiants ... Les avocats de Total aussi !

La décision est en délibéré jusqu’au 25 septembre.

Marinette COLIN

30mai 2012




[1] Me Emmanuel Piwnicka, Me Vincent Delaporte, Me Thomas Lyon-Caen

[2] Me Ludovic De Lanouvelle, Me Didier Le Prado, Me Patrice Spinosi



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